Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 197

Juin 2016

Cevat Özel c. Turquie - 19602/06

Arrêt 7.6.2016 [Section II]

Article 8

Article 8-1

Respect de la correspondance

Respect de la vie privée

Absence non justifiée de notification a posteriori d’une écoute téléphonique temporaire : violation

En fait – En 2004, des écoutes téléphoniques visant le requérant furent autorisées par un tribunal pour une durée de trois mois, au motif que des renseignements indiquaient des contacts entre lui et des personnes recherchées pour association de malfaiteurs. À l’expiration du délai, une lettre du procureur invita la police à cesser les écoutes ; les enregistrements furent détruits. Le requérant ne reçut aucune notification. Avocat de profession, il découvrit par hasard la lettre du procureur en consultant un dossier au greffe du tribunal. Il tenta alors d’engager la responsabilité individuelle des juges ayant autorisé sa mise sur écoute, soutenant qu’elle manquait de base légale en l’espèce, mais fut débouté.

En droit – Article 8 : Intervenue dans le cadre d’une information judiciaire en application de la loi sur la lutte contre les associations de malfaiteurs, l’ingérence litigieuse dans le droit au respect de la vie privée et de la correspondance du requérant avait bien une base légale.<