Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No 103

Décembre 2007

Compagnie de navigation de la République islamique d’Iran c. Turquie - 40998/98

Arrêt 13.12.2007 [Section III]

Article 34

Victime

Fonctionnement d'une société publique juridiquement et financièrement indépendante : qualité de victime reconnue

article 1 du Protocole n° 1

article 1 al. 2 du Protocole n° 1

Réglementer l'usage des biens

Saisie arbitraire pendant plus d'un an d'un navire et de sa cargaison pour le chef de trafic d'armes : violation

En fait : En octobre 1991, les autorités turques saisirent un navire chypriote qui avait été affrété par la requérante et dont la cargaison d’armes était, pensaient-elles, destinée à la contrebande. Des poursuites pénales furent engagées contre plusieurs des membres de l’équipage. En décembre 1991, à la suite d’une enquête, le ministère turc des Affaires étrangères confirma que la cargaison transportée par le navire appartenait à l’Iran et que sa saisie ne pouvait être justifiée par le prétendu « état de guerre » entre la Turquie et Chypre. Les juridictions turques acquittèrent finalement les membres de l’équipage poursuivis, et en décembre 1992 ils restituèrent le navire. La requérante intenta par la suite, mais sans succès, une action au civil pour obtenir la réparation du dommage étant résulté pour elle de la saisie du navire.

En droi