Communiquée le 13 décembre 2017

DEUXIÈME SECTION

Requête no 68061/12
Nasır EROL et autres
contre la Turquie
introduite le 29 August 2012

OBJET DE L’AFFAIRE

La requête concerne les poursuites engagées contre les requérants pour avoir scandé des slogans et porté des pancartes en faveur d’une organisation terroriste lors d’un rassemblement tenu à Istanbul pour célébrer la fête de Nevroz et, pour avoir résisté et lancé des pierres aux forces de l’ordre qui étaient intervenues afin de disperser la manifestation. La procédure se solda par la condamnation des intéressés à des peines d’emprisonnement et d’amendes pour résistance à la police, pour avoir fait l’éloge d’un crime et d’un criminel et enfin, pour infraction à l’article 28 § 1 de la loi no 2911 relative aux réunions et défilés publics. Dans le même temps, il a été décidé de surseoir au prononcé de cette condamnation.

Invoquant les articles 10 et 11 de la Convention, les requérants dénoncent une atteinte à leur droit à la liberté d’expression et de réunion. Aussi, se situant sur le terrain de l’article 13, ils se