Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No 98

Juin 2007

Lemke c. Turquie - 17381/02

Arrêt 5.6.2007 [Section II]

Article 8

Article 8-1

Respect de la vie familiale

Respect de la vie privée

Non-respect par les autorités nationales des décisions adoptées par les juridictions administratives et portant annulation des autorisations d’exploitation d’une mine d’or : violation

En fait : L’affaire concerne l’octroi à une société d’une autorisation d’exploiter une mine d’or, à une cinquantaine de kilomètres du lieu de résidence de la requérante et de sa famille. Des habitants demandèrent son annulation en faisant état des dangers du procédé par cyanuration utilisé par la société exploitante. Le Conseil d’Etat fit droit à leur demande. Cependant, le ministère de la Santé adopta une décision autorisant la poursuite de l’exploitation du gisement minier à titre d’essai, qui fut annulée par le tribunal administratif. La direction générale des forêts autorisa la poursuite des activités d’exploitation minière dans les zones relevant du domaine forestier, se fondant sur la décision ministérielle. Le tribunal administratif adopta une décision portant sursis à exécution de cette autorisation. Le ministère de l’Environnement et de la Forêt accorda à la société exploitante une attestation favorable d’impact environnemental. Or, le tribunal administratif annula l’autorisation d’exploitation. Le Conseil des ministres accorda à la société une autorisation de poursuite de ses activités d’extraction d’or et d’argent. Le Conseil d’Etat annula l’autorisation soulignant qu’aux termes des dispositions législatives relatives à l’environnement et à la directive sur l’étude d’impact environnemental, c’est le ministère de l’Environnement et de la Forêt qui est compétent pour prendre de nouvelles dispositions sur la question et aucunement le Conseil des ministres. Partant, la décision était contraire à la loi. De surcroît, il estima que l’attestation favorable d’étude d’impact environnemental n’était pas de nature à mettre un terme à l’illégalité dont la décision du Conseil des ministres se trouvait entachée. Sur pourvoi des autorités a