Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 218

Mai 2018

López Ribalda et autres  c. Espagne (renvoi) - 1874/13 et 8567/13

Arrêt 9.1.2018 [Section III]

Article 8

Article 8-1

Respect de la vie privée

Vidéosurveillance secrète des caissières d’un supermarché par leur employeur : affaire renvoyée devant la Grande Chambre

Les requérantes étaient caissières dans un supermarché. Désireux d’enquêter sur des pertes de recettes, leur employeur installa des caméras de surveillance visibles, ce dont il informa les requérantes, et aussi des caméras cachées, dont il ne leur dit rien. Les requérantes furent ensuite licenciées sur la base d’enregistrements vidéo sur lesquels on les voyait voler des articles. Devant la Cour européenne, elles alléguaient entre autres que la vidéosurveillance cachée qui avait été ordonnée par leur employeur avait emporté violation de leur droit au respect de la vie privée garanti par l’article 8 de la Convention.

Dans un arrêt du 9 janvier 2018 (voir la Note