Communiquée le 28 mai 2014

TROISIÈME SECTION

Requête no 22353/14
M.L.R.
contre l’Espagne
introduite le 7 mars 2014

EXPOSÉ DES FAITS

La requérante, Mme M.L.R., est une ressortissante espagnole née en 1970 et résidant à Possacos. Elle est représentée devant la Cour par Me P. Cobas Ferreiro, avocate à Lugo.

Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par la requérante, peuvent se résumer comme suit.

Par une décision du 27 janvier 2009, la Délégation provinciale d’égalité et bien-être du Gouvernement régional de Galice déclara E. (née en 2004) et I. (né en 2006), fils mineurs de la requérante, en situation légale d’abandon, et suspendit provisoirement le droits des géniteurs et du restant de leur famille d’entretenir des contacts avec les enfants. L’exercice de l’autorité parentale fut également suspendu. La décision fut adoptée en raison de « l’existence d’une situation vérifiée de risque pour l’intégrité et le développement des mineurs ». Les enfants furent placés dans un centre d’accueil en vue de leur placement ultérieur dans une famille d’accueil.

Le 8 juin 2009, la requérante demanda auprès de la Délégation provinciale l’établissement d’un régime de visites à ses enfants tant que sa demande de révocation de la déclaration légale d’abandon ne serait pas tranchée. Le 29 juin 2009, l’administration refusa d’établir le régime de visites sollicité par la requérante.

Le 2 septembre 2009 et le 4 février 2010, la requérante réitéra auprès de la Délégation provinciale ses demandes de visites progressives à ses enfants.

Le 8 février 2010, la Délégation provinciale informa la requérante que le 4 février 2010, elle avait entamé, devant le juge de première instance no 5 une procédure d’accueil familial pré‑adoptif pour les enfants de la requérante.

Le 7 mai 2010 la requérante, représentée par une avocate, demanda, auprès du juge de première instance no 4 de Lugo, la révocation de la déclaration légale d’abandon de ses enfants adoptée par la Délégation provinciale, et la cessation de la suspension de l’autorité parentale. Elle sollicita en outre que ses enfants lui fussent rendus ou, alternativement, qu’un régime de visites entre la requérante, les mineurs et le restant de leur famille fût fixé.

Par un jugement du 16 décembre 2010, le juge de première instance no 4 rejeta l’opposition à la déclaration d’abandon et le restant des demandes de la requérante sans toutefois se prononcer sur l’établissement d’un régime de visites, tel que sollicité par cette dernière.

Par un arrêt du 28 avril 2011, rendu en appel, l’Audiencia provincial de Lugo débouta la requérante et confirma le jugement attaqué.

La requérante se pourvut en cassation.

Par un arrêt du 22 février 2012, le Tribunal supérieur de justice de Galice cassa partiellement l’arrêt attaqué et annula partiellement le jugement du 16