Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No 176

Juillet 2014

OAO Neftyanaya Kompaniya Yukos c. Russie (satisfaction équitable) - 14902/04

Arrêt 31.7.2014 [Section I]

Article 41

Satisfaction équitable

Indemnité octroyée au titre du dommage matériel subi par une société en liquidation à verser aux actionnaires de celle-ci

En fait – L’affaire concerne les procédures fiscales de redressement et de recouvrement dirigées en 2004 contre la société pétrolière russe OAO Neftyanaya Kompaniya Yukos (Yukos) et s’étant soldées par sa liquidation en 2007.

Dans son arrêt de chambre rendu le 20 septembre 2011 (voir la Note d’information 144), la Cour a conclu à la violation de l’article 6 §§ 1 et 3 b) de la Convention concernant la procédure fiscale pour l’année 2000 dirigée contre Yukos au motif que cette société n’avait pas eu suffisamment de temps pour préparer son dossier devant les juridictions inférieures. La Cour a également constaté deux violations de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention en ce que : a) le calcul des pénalités pour l’année 2000 et le doublement des pénalités dues pour l’année 2001 étaient illégaux, et b) dans le cadre de la procédure de recouvrement les autorités russes n’avaient pas ménagé un juste équilibre entre le but légitime poursuivi et les mesures employées – en particulier en raison de l’inflexibilité dont les autorités avaient fait preuve dans la conduite de la procédure de recouvrement et l’obligation faite à Yukos de payer des frais excessifs.

La Cour a réservé la question de la satisfaction équitable.

En droit – Article 41

a)  Dommage matériel

i.  Violation de l’article 6 – La Cour ne peut spéculer sur l’issue qu’aurait connue la procédure si la violation de la Convention ne s’était pas produite. Elle estime donc insuffisamment établi le lien de causalité entre la violation constatée et le dommage matériel prétendument subi par Yukos.

Conclusion : aucune somme allouée (unanimité).

ii.  Violations de l’article 1 du Protocole no 1 – Yukos a payé dans le cadre des procédures fiscales pour les années 2000 et 2001 des pénalités que la Cour a jugées illégales, ainsi que des frais de recouvrement de 7 % sur ces pénalités. La Cour évalue le montant du dommage matériel subi par Yukos en raison de ces paiements à 1 299 324 198 EUR.

Par ailleurs, le caractère disproportionné de la procédure de re