Communiquée le 28 novembre 2016
DEUXIÈME SECTION
Requête no 13748/11
Serap OĞUR
contre la Turquie
introduite le 18 November 2010
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne le décès de Mehmet Şerif Oğur, l’époux de la requérante, des suites d’un arrêt respiratoire (16 novembre 2009), alors qu’il était en détention provisoire à la maison d’arrêt de Silivri à Istanbul. La requérante, alléguant que le décès aurait résulté du retard quant à l’hospitalisation de son époux, porta plainte contre les agents publics (le personnel de santé et le personnel pénitentiaire qui étaient en charge). Le préfet refusa d’accorder l’autorisation d’engager des poursuites contre ces agents et la Cour administrative régionale confirma ce refus (21 juillet 2010). Par ailleurs, la requérante intenta une action en dommages-intérêts devant la 4ème chambre du tribunal administratif d’Istanbul qui débouta celle-ci de toutes ses demandes (28 février 2013). À ce jour, l’affaire est toujours pendante devant le Conseil d’État. La requérante se plaint d’une violation des articles 2 et 13 de la Convention.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Eu égard à la jurisprudence de la Cour sur le terrain de l’article 2 de la Convention, relativement à la protection de la santé des personnes privées de leur liberté (voir, parmi beaucoup d’autres, Labita c. Italie [GC], no 26772/95, § 120, CEDH 2000‑IV, Kudła c. Pologne [GC], no 30210/96, § 91, CEDH 2000‑XI, Naumenko c. Ukraine, no 42023/98, 10 février 2004, Taïs c. France, no 39922/03, 1er juin 2006, Huylu c. Turquie, no 52955/99, 16 novembre 2006, Hüseyin Yıldırım c. Turquie, no 2778/02, 3 mai 2007 (avec les références qui y figurent), et Makharadze et Sikharulidze c. Géorgie, no 35254/07, 22 novembre 2011), le droit à la vie de Mehmet Şerif Oğur, l’époux de la requérante, a-t-il été respecté ? À cet égard, en particulier :
– quelles sont les raisons qui ont conduit l’établissement pénitentiaire à organiser le transfert du mari de la requérante en fourgon de transfert des détenus (ring aracı)
