Communiquée le 29 avril 2019

QUATRIÈME SECTION

Requête no 56564/15
Carlos PAIVA DE ANDRADA REIS
contre le Portugal
introduite le 11 novembre 2015

OBJET DE L’AFFAIRE

La requête concerne une procédure de redressement fiscal ouverte contre le requérant.

Par un jugement du 3 juillet 2012, le tribunal fiscal de Lisbonne le condamna à payer à l’administration fiscale la somme de 240 573 euros (EUR) au titre de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les services d’une entreprise dont il était le gérant.

Le requérant interjeta appel du jugement. Il invoqua un jugement du tribunal de Lisbonne du 16 juillet 2012, qui l’avait acquitté du délit d’abus de confiance fiscale au motif qu’il n’avait pas exercé la gestion de fait de l’entreprise pendant la période litigieuse.

Par un arrêt du 7 mai 2015, le tribunal central administratif du Sud (TCAS) confirma le jugement du tribunal fiscal de Lisbonne, considérant qu’il n’y avait pas lieu de prendre en comp