TROISIÈME SECTION

DÉCISION

Requête no 5818/10
Alexandru Marius RADU
contre la Roumanie

La Cour européenne des droits de l’homme (troisième section), siégeant le 1er octobre 2013 en un comité composé de :

Alvina Gyulumyan, présidente,
Kristina Pardalos,
Johannes Silvis, juges,
et de Marialena Tsirli, greffière adjointe de section,

Vu la requête susmentionnée introduite le 22 décembre 2009 ;

Vu la déclaration déposée par le gouvernement défendeur le 19 juin 2013 et invitant la Cour à rayer la requête du rôle, ainsi que la réponse de la partie requérante à cette déclaration ;

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

FAITS ET PROCÉDURE

1. Le requérant, M. Alexandru Marius Radu, est un ressortissant roumain né en 1974 et détenu dans la prison de Giurgiu. Il a été représenté devant la Cour par Me C. Boghina, avocate à Bucarest.

2. Le gouvernement roumain (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, Mme C. Brumar, du ministère des Affaires étrangères.

3. Depuis 2006, le requérant purge une peine de treize ans de prison pour vol avec violence. Du 17 février 2010 au 28 septembre 2012, il fut détenu dans la prison de Mărgineni et se plaint des mauvaises conditions de détention dans cet établissement.

4. Pendant sa détention, le requérant s’est vu infliger des sanctions disciplinaires consistant dans la suspension du droit de visite pendant un mois et du droit de recevoir des colis. À la suite de ses contestations certaines sanctions furent annulées. Pour d’autres sanctions, il ne ressort pas du dossier si le requérant les avait contestées.

5. La partie de la requête relative aux conditions matérielles de détention subies par le requérant dans la prison de Mărgineni avait été communiquée au Gouvernement.

GRIEFS

6. Invoquant l’article 3 de la Convention, le requérant se plaint des mauvaises conditions de détention qu’il a subies dans la prison de Mărgineni.

7. Sans citer d’article de la Convention, il se plaint de ce que des sanctions disciplinaires lui ont été infligées arbitrairement par les autorités pénitentiaires.

EN DROIT

A. Sur le grief tiré de l’article 3 de la Convention

8. Après l’échec des tentatives de règlement amiable, par une lettre du 2 août 2013, le Gouvernement a informé la Cour qu’il envisageait de formuler une déclaration unilatérale afin de résoudre la question soulevée par cette partie de la requête. Il a en outre invité la Cour à rayer celle-ci du rôle en application de l’article 37 de la Convention.

9. La déclaration était ainsi libellée :

« The Government declares, by a way of this unilateral declaration, its acknowledgement of the violation of Article 3 of the Convention, as regards the material conditions of the applicant’s detention at Mărgineni Penitentiary.

The Government is prepared to pay to the applicant, Mr Alexandru Marius RADU, as just satisfaction the sum of EUR 3 645, amount which it considers reasonable in the light of the Court’s case law. This sum is to cover all damage as well as the costs