CINQUIÈME SECTION

DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ

de la requête no 43346/05
présentée par Julio SANCHEZ MUNTE
contre l’Allemagne

La Cour européenne des Droits de l’Homme (cinquième section), siégeant le 16 octobre 2006 en une chambre composée de :

M.P. Lorenzen, président,
MmeS. Botoucharova,
M.V. Butkevych,
MmeM. Tsatsa-Nikolovska,
MM.R. Maruste,
J. Borrego Borrego,
MmeR. Jaeger, juges,
et de Mme C. Westerdiek, greffière de section,

Vu la requête susmentionnée introduite le 24 novembre 2005,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

EN FAIT

Le requérant, M. Julio Sanchez Munte, est un ressortissant espagnol, né en 1964 et actuellement détenu à l’établissement pénitentiaire Marcos Paz en Argentine. Il est représenté devant la Cour par Me Oliver Wallasch, avocat à Francfort-sur-le Main.

A. Les circonstances de l’espèce

Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit.

Le 8 avril 2005, le requérant fut arrêté par la police à l’aéroport de Francfort-sur-le-Main en vertu d’un mandat d’arrêt émis par un juge du tribunal de Moron (Argentine) pour soupçon de trafic de stupéfiants. Le lendemain, il fut présenté au juge de la détention (Haftrichter) qui ordonna sa détention jusqu’à une décision de la cour d’appel et prévint le requérant que le consulat général d’Espagne serait informé de son arrestation. Le 13 avril 2005, la cour d’appel de Francfort-sur-le-Main (ci-après « la cour d’appel) ordonna la détention provisoire du requérant en vue de son extradition vers l’Argentine.

Le 6 juin 2005, le requérant, représenté par une avocate, fit des objections contre sa détention et son extradition. Il dénonça en particulier l’insuffisance des éléments de preuve présentés, le caractère inéquitable du procès pénal qui l’attendrait après son extradition et les conditions de détention dans les prisons argentines.

Le 15 juin 2005, la cour d’appel ajourna l’examen des griefs relatifs aux conditions de détention et rejeta la demande pour le surplus. Le 5 juillet 2005, elle ordonna la détention formelle du requérant en vue de son extradition.

Le 30 juin 2005, le procureur général près de la cour d’appel de Francfort-sur-le-Main (ci-après « le procureur général ») transmit à la cour d’appel une note rédigée par l’ambassade de l’Allemagne à Buenos Aires sur les conditions de détention et l’informa que le ministère fédéral des Affaires étrangères avait demandé aux autorités argentines d’indiquer dans quelle prison le requérant serait transféré en cas d’extradition. Il ressort de cette note que si l’état des prisons argentines ne correspondait en général pas au standard minimal international et s’il y avait des violations des droits de l’homme à déplorer, ce constat ne valait pas pour tous les établissements pénitentiaires. En particulier, les conditions de détention dans les prisons fédérales étaient globalement satisfaisantes. Le problème principal des prisons était leur surpopulation. Toutefois, ce problème ne concernait en règle générale pas les détenus étrangers qui se trouvaient dans des parties séparées. D’après des renseignements obtenus par des détenus allemands, ces parties n’avaient jusqu’à présent pas été touchées par l’insécurité générale régnant dans les prisons argentines du fait du manque de personnel pénitentiaire et de la propension à la violence élevée des détenus. En outre, les détenus étrangers bénéficiaient, dans la grande majorité des cas, d’une cellule individuelle. Le suivi par l’ambassade du pays d’origine d’un détenu constituait un moyen efficace pour garantir le respect des standards de détention.

Le 22 juillet 2005, le requérant informa la cour d’appel qu’à la suite d’un accident de circulation il avait subi une fracture à la jambe en 2003. Les éclisses qui avaient été utilisées pour l’opération ne lui avaient pas encore été enlevées à ce jour. Peu avant son arrestation, les médecins traitants lui avaient conseillé de les faire enlever le plus rapidement possible. Or, compte tenu de l’assistance médicale déficient dans les prisons argentines, une telle opération ne pourrait pas être effectuée en cas d’extradition. Le 29 juillet 2005, le requérant résuma ses objections contre son extradition.

Le 8 septembre 2005, la cour d’appel confirma l’admissibilité de l’extradition. Par des notes verbales des 12 et 29 août 2005, les autorités argentines avaient assuré que le requérant serait détenu dans la prison fédérale no 2 à Marcos Paz dans la province de Buenos Aires, établissement qui respectait les standards minimaux tels qu’établis par les Nations Unies. D’après les renseignements fournis par le ministère fédéral des Affaires étrangères, cette prison figurait parmi des établissements pénitentiaires modernes et les conditions de détention étaient acceptables. Un détenu allemand, interrogé il y a quelques jours par un agent de l’ambassade d’Allemagne, avait qualifié les conditions de détention d’acceptables. Il disposait d’une cellule individuelle et n’avait jusqu’à présent été victime de mauvais traitements ni de la part du personnel pénitentiaire ni des co-détenus. Un suivi médical approprié du requérant était assuré. Ces informations correspondaient à celles obtenues par d’autres détenus allemands dans le passé.

A la suite de nouvelles allégations du requérant quant aux mauvaises conditions de détention dans la prison de Marcos Paz, accompagnées d’articles et d’avis d’une association des droits de l’homme (Equipo Nizkor), le procureur général demanda au ministère fédéral des Affaires étrangères un complément d’enquête à ce sujet. En conséquence, deux employés de l’ambassade d’Allemagne à Buenos Aires visitèrent la prison de Marcos Paz, s’entretinrent avec l’organisation non gouvernementale CELS, décrite comme l’association des droits de l’homme la plus importante et la plus réputée en Argentine, et contactèrent d’autres ambassades en Argentines.

Le 21 octobre 2005 le ministère fédéral des Affaires étrangères communiqua son rapport au procureur général qui le transmit à la cour d’appel en précisant que le requérant avait entre-temps été opéré dans un hôpital et que les éclisses avaient été enlevées. D’après ce rapport, la prison avait été construite en 1999 et inaugurée en 2000. Les conditions de détention, décrites en détail, étaient bonnes et un suivi médical était assuré. L’organisation CELS avait pour sa part souligné la différence de standard entre les prisons de provinces et les prisons fédérales et avait confirmé que la prison de Marcos Paz offrait les meilleurs standards parmi les établissements pénitentiaires situés dans l’agglomération de Buenos Aires. Il n’y existait pas de surpopulation. Le suivi médical quant à lui était en partie meilleur que celui dans certains hôpitaux publics. L’existence de cas de corruption chez le personnel pénitentiaire ne pouvait pas être exclue. Des plaintes à l’égard de la prison Marcos Paz dont avait connaissance CELS ne concernaient que la partie séparée pour mineurs qui était située à cinq kilomètres de la partie pour adultes. Quant à l’association Equipo Nizkor, elle n’était pas connue pour des engagements ou activités particuliers dans le domaine des conditions de détention. Le rapport précisa enfin que d’autres ambassades en Argentine avaient confirmé ces constats.

Le 7 novembre 2005, la cour d’appel confirma sa décision du 8 septembre 2005. Au vu des conclusions du rapport du ministère fédéral des Affaires étrangères, elle n’avait pas de doutes que le requérant serait détenu dans la prison de Marcos Paz sous des conditions répondant à l’ « Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus » des Nations Unies, adopté en 1984. Le rapport du ministère fédéral des Affaires étrangères fait partie intégrante de la décision.

Le 21 novembre 2005, la Cour constitutionnelle fédérale n’admit pas le recours constitutionnel du requérant, sans motiver sa décision.

Le 22 décembre 2005, la cour d’appel prolongea la détention du requérant en attendant l’accord imminent du gouvernement fédéral pour l’extradition. L’accord avait été donné la veille.

En février 2006 à une date non précisée, le requérant fut extradé vers l’Argentine et fut transféré à la prison fédérale de Marcos Paz

B. Instruments du Conseil de l’Europe

15ème rapport général d’activités du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou tra