DEUXIÈME SECTION

DÉCISION

Requête no 74699/01
présentée par Emin SEVER
contre la Turquie

La Cour européenne des Droits de l’Homme (deuxième section), siégeant le 15 novembre 2005 en une chambre composée de :

MM.J.-P. Costa, président,
A.B. Baka,
I. Cabral Barreto,
R. Türmen,
V. Butkevych,
MmeD. Jočienė,
M.D. Popović, juges,
et de Mme S. Dollé, greffière de section,

Vu la requête susmentionnée introduite le 14 août 2001,

Vu la décision de la Cour de se prévaloir de l’article 29 § 3 de la Convention et d’examiner conjointement la recevabilité et le fond de l’affaire,

Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

EN FAIT

Le requérant est un ressortissant turc, né en 1905 et résidant à Diyarbakır. Il est représenté devant la Cour par Me A. Aslan, avocate à Diyarbakır.

Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.

En 1997, l’Administration nationale des eaux (Devlet Su İşleri, « l’administration ») expropria un terrain appartenant au requérant en vue de la construction du barrage hydro-électrique de Kralkızı dans la région de Dicle. Une indemnité d’expropriation fixée par une commission d’experts de l’administration fut versée au requérant en 1998, à la date du transfert de propriété.

En désaccord sur le montant payé par l’administration, le requérant introduisit auprès du tribunal de grande inst