Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No 174
Mai 2014
Taranenko c. Russie - 19554/05
Arrêt 15.5.2014 [Section I]
Article 10
Article 10-1
Liberté d'expression
Une année de maintien en détention provisoire et trois ans d’emprisonnement avec sursis pour participation à une manifestation contre le président : violation
Article 11
Article 11-1
Liberté de réunion pacifique
Une année de maintien en détention provisoire et trois ans d’emprisonnement avec sursis pour participation à une manifestation contre le président : violation
En fait – En décembre 2004, la requérante fut arrêtée alors qu’elle participait à une manifestation contre la politique du président russe. Elle faisait partie d’un groupe d’une quarantaine de personnes qui avaient réussi à forcer les contrôles d’identité et de sécurité du bâtiment de l’administration présidentielle et à pénétrer dans l’aire de réception de celui-ci. Après s’être enfermés dans un bureau, les manifestants avaient brandi des pancartes et distribué des tracts par les fenêtres. Inculpée de participation à une émeute, la requérante fut maintenue en détention provisoire pendant un an. À l’issue de sa détention, elle fut reconnue coupable des faits qui lui étaient reprochés et condamnée à une peine de trois ans d’emprisonnement avec sursis et mise à l’épreuve pendant trois ans.
En droit – Article 10 combiné avec l’article 11 : L’arrestation, la détention et la condamnation de la requérante s’analysent en une ingérence dans la liberté d’expression de celle-ci. Cette ingérence était prévue par la loi et poursuivait un but légitime, à savoir la prévention des troubles à l’ordre public et la protection des droits d’autrui.
La Cour relève que la requérante et les autres manifestants désiraient porter à l’attention de leurs compatriotes et des autorités publiques leur désaccord avec la politique menée par le président et leur souhait de le voir démissionner. Il s’agissait là de questions d’intérêt public contribuant au débat sur l’exercice du pouvoir présidentiel. La manifestation s’était déroulée dans le bâtiment de l’administration présidentielle. Il importe de relever que cette administration a pour mission de recevoir les administrés et d’examiner leurs plaintes, raison pour laquelle le bâtiment qu’elle occupe est ouvert aux membres du
