DEUXIÈME SECTION

DÉCISION

SUR LA RECEVABILITÉ

des requêtes nos 9785/02, 17309/04 et 22010/04
présentées respectivement par Mustafa ULUMASKAN,
İsmail ULUMASKAN et autres, et Gülçin GABTEKİN
contre la Turquie

La Cour européenne des Droits de l’Homme (deuxième section), siégeant le 13 juin 2006 en une chambre composée de :

MM.J.-P. Costa, président,
A.B. Baka,
R. Türmen,
M. Ugrekhelidze,
MmesE. Fura-Sandström,
D. Jočienė,
M.D. Popović, juges,
et de Mme S. Dollé, greffière de section,

Vu les requêtes susmentionnées introduites le 4 avril 2001 (no 9785/02) et le 6 avril 2004 (nos 17309/04 et 22010/04),

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

EN FAIT

Les requérants, M. Mustafa Ulumaskan (no 9785/02), M. İsmail Ulumaskan, M. Mehmet Emin Ulumaskan, Mme Sıdıka Ulumaskan, Mme Fahriye Özkan, Mme Hamdiye Özkan, Mme Menice Ulumaskan, Mme Halim Ulumaskan (no 17309/04) et Mme Gülçin Gabtekin (no 22010/04), sont des ressortissants turcs, nés respectivement en 1958, 1969, 1953, 1961, 1951, 1963, 1949, 1914 et 1960, et résidant à Şanlıurfa. Ils sont les proches de Sadık Ulumaskan (père) et Seyithan Ulumaskan (fils), portés disparus depuis le 4 décembre 1997. Ils sont représentés devant la Cour par Me E. Oktay, avocat à Şanlıurfa. Le requérant Mustafa Ulumaskan est également représenté par Mes C. Aydın et M. Kılavuz, avocats à Diyarbakır.

Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les requérants, peuvent se résumer comme suit.

Le 5 décembre 1997, le requérant İsmail Ulumaskan informa la police que son père Sadık et son frère Seyithan avaient disparu depuis la veille, jour où ils ont pris la route pour se rendre à Diyarbakır. Ils devaient y rencontrer un membre de leur famille, Aziz Büyükmaskan (ci-après « Aziz ») dans un salon de thé. Le soir, Aziz avait appelé et indiqué que Sadık et Seyithan n’étaient pas venus au rendez-vous. Le requérant s’était rendu le même soir à Diyarbakır pour rencontrer Aziz, lequel ne s’était pas présenté au rendez-vous. Interrogé par téléphone, le personnel du salon de thé avait affirmé avoir vu les proches accompagnés d’Aziz.

Le 10 décembre 1997, le véhicule des disparus fut retrouvé sur la route reliant Şanlıurfa à Diyarbakır. Le procès-verbal mentionna que la vitre d’une portière était ouverte, les serrures forcées et les plaques minéralogiques démontées.

Toujours le 10 décembre 1997, Aziz fit une déclaration écrite dans laquelle il expliqua qu’il s’était rendu aux autorités par l’intermédiaire des disparus, lesquels sont son oncle et son cousin, qu’il avait collaboré avec les forces de l’ordre et qu’il avait été condamné à une peine d’emprisonnement auparavant. Lors de la conversation téléphonique du 2 décembre 1997, Seyithan avait proposé de le rencontrer et lui avait donné rendez-vous le 4 décembre 1997 dans un salon de thé à Diyarbakır. Le jour convenu, il avait attendu jusqu’à 13 h 30 au salon de thé. Vers 18 heures, il avait appelé le domicile des requérants pour indiquer que Sadık et Seyithan ne s’étaient pas présentés au rendez-vous. Au téléphone, le requérant İsmail avait demandé à le rencontrer le soir même à Diyarbakır. Peu après cette conversation, Aziz avait été informé qu’il était recherché par la police et avait décidé de ne pas se présenter au rendez-vous. Quelques jours plus tard, les requérants l’avaient retrouvé et l’avaient tenu pour responsable des disparitions. Il ajouta qu’il n’avait aucun différend avec les disparus.

Le 12 décembre 1997, le requérant Mustafa Ulumaskan adressa une requête aux parquets de Viranşehir et de Şanlıurfa, dans laquelle il accusait Aziz d’être responsable de la disparition de ses proches.

Le procès-verbal du 23 décembre 1997 mentionna que le propriétaire et le serveur du salon de thé, interrogés par la police sur présentation de photos, avaient déclaré que les disparus n’étaient pas passés au salon. Le personnel des hôtels où avait séjourné Aziz fut entendu le même jour.

Entendu le 24 décembre 1997 par le procureur de la République, le requérant İsmail soutint que ses proches avaient été enlevés par Aziz.

Le 30 décembre 1997, devant les gendarmes, Aziz déposa dans le même sens que sa déclaration écrite.

Le 5 janvier 1998, la direction de la sûreté de Diyarbakır informa le procureur de la République de Diyarbakır que les disparus n’avaient pas été placés en garde à vue.

Entendu le 2 février 1998 par le procureur de la République de Viranşehir, le requérant Mustafa confirma le contenu de sa requête du 12 décembre 1997.

Le 2 mars 1998, la direction de la sûreté de Diyarbakır informa le procureur de la République de Diyarbakır qu’Aziz s’était rendu aux forces de l’ordre le 17 janvier 1996. À partir du 15 mars 1997, il avait collaboré avec les autorités militaires.

Le 7 mars 1998, la gendarmerie régionale informa la gendarmerie de Diyarbakır qu’Aziz avait été incarcéré à la prison de Diyarbakır le 26 janvier 1998.

Entendu le 2 avril 1998 par le procureur de la République, alors qu’il était détenu à la prison de Diyarbakır, Aziz réitéra sa déposition écrite.

Le 13 octobre 1998, le requérant Mustafa allégua devant la police de Viranşehir que ses proches avaient été arrêtés près de Diyarbakır par Aziz et trois repentis, puis conduits au régiment de la gendarmerie de Diyarbakır.

Le 3 novembre 1999, la gendarmerie de Diyarbakır informa la direction de la sûreté de Şanlıurfa qu’Aziz avait été libéré le 3 novembre 1999 en application de la loi sur le repentir.

Le 10 décembre 1999, un mandat d’arrêt fut délivré à l’encontre d’Aziz à la suite de sa condamnation à six ans d’emprisonnement.

Le 25 juillet 2000, les requérants adressèrent une requête à la préfecture de Şanlıurfa dans laquelle ils soutenaient que leurs proches avaient été enlevés par une organisation criminelle, constituée d’officiers, de repentis et de gardes de village.

Le 2 septembre 2000, la direction de la sûreté de Şanlıurfa releva qu’un véhicule portant le numéro d’immatriculation de celui des disparus avait été verbalisé le 17 mars 1998 et demanda à la direction de la sûreté de Viranşehir la copie de la contravention.

Le 4 septembre 2000, les requérants Mustafa et İsmail furent entendus par la police de Şanlıurfa. Ils exposèrent les démarches entreprises pour retrouver leurs proches.

Les requérants auraient remis une arme et de l’argent au capitaine Mithat Batur par l’intermédiaire du sergent Metin Denli et d’un certain Behçet Dağlı pour obtenir la libération de leurs proches. En outre, Resul Demir, Zübeyir Açan et Ramazan Karagözlü, beau-père de Seyithan, se seraient rendus à Ankara, où les deux premiers auraient rencontré des responsables militaires pour s’enquérir du sort des disparus. Les requérants auraient également tenté de retrouver leurs proches par l’intermédiaire de Abdulgafur Yılmaz, Ramazan Temel et Ahmet Budancır, et remis à ce dernier un téléphone cellulaire et une importante somme d’argent pour les recherches. Selon les requérants, le 4 décembre 1997 vers 9 heures, un véhicule banalisé et un véhicule des forces spéciales auraient barré la route et arrêté leurs proches à proximité de Diyarbakır. Les témoins de cet incident auraient fait part de leur peur de témoigner. Enfin, les requérants précisèrent avoir remis des sommes importantes aux personnes qui prétendaient apporter leur aide pour trouver leurs proches.

Toujours le 4 septembre 2000, la police entendit Ramazan Karagözlü, beau-père de Seyithan. Il confirma le voyage à Ankara mais déclara ne pas connaître les personnes avec lesquelles Zübeyir Açan et Resul Demir s’étaient entretenus.

Entendu le 7 septembre 2000, Behçet Dağlı confirma avoir appelé et rencontré le capitaine Mithat Batur pour s’en